Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- Dénomination sociale : AHIMSA (enseigne commerciale : AENIMA)
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- SIRET : 838 191 096 00026
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR08838191096
- Code NAF/APE : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a.
- Siège social : 3 rue des Haudriettes, 75003 Paris, France
- Contact : contact@aenimaparis.fr
ci-après désigné « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur, ci-après désigné « le Client ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services conclues par le biais du site e-commerce exploité par AHIMSA (AENIMA), à l'exclusion de tout autre document.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Tout achat effectué sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur veille à l'exactitude des informations présentées mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions provenant de tiers.
Les photographies et visuels des produits sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe sa commande en ligne, depuis le site internet du Vendeur. La commande ne devient définitive qu'après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client dès réception du paiement.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé.
En cas de défaut de paiement ou de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager les poursuites nécessaires.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison (délais, zones géographiques, coûts) sont précisées sur le site au moment de la commande. Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la commande.
En cas de retard de livraison non imputable au Client, ce dernier peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques liés aux produits s'effectue à la livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par e-mail à l'adresse contact@aenimaparis.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant réception de la décision de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client
- Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du produit
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Ces garanties s'exercent en contactant le Vendeur à l'adresse contact@aenimaparis.fr ou aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du produit ou d'un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant de la commande concernée.
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, le Vendeur collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur le site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@aenimaparis.fr.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse contact@aenimaparis.fr afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas d'échec de la réclamation écrite adressée au Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, recourir à un médiateur de la consommation.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront saisis.
Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.